Intervention de Laurent Béteille

Je m’interroge sur la portée de ce sous-amendement, qui tend à exclure du champ de l’amendement n° 755 rectifié bis les professions de santé.

Le problème est que cette exclusion peut revêtir deux significations différentes selon l’endroit où se trouve placée la virgule : soit on considère que toute limite est supprimée pour les sociétés d’exercice libéral dans le domaine de la santé dont, par conséquent, il serait possible de détenir 100 % du capital, ce qui n’est pas, me semble-t-il, exactement l’objectif visé par les auteurs du sous-amendement ; soit on estime que les personnes extérieures ne pourront détenir aucune part du capital social de ces SEL, ce qui signifierait que toutes ces sociétés seront obligées de se dissoudre !

Je demande donc le retrait du sous-amendement n° 1068, faute de quoi j’émettrai un avis résolument défavorable.