Intervention de Laurent Béteille

Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 14 ter

Photo de Laurent BéteilleLaurent Béteille, rapporteur :

Cet amendement tend à supprimer une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés.

Il ne s’agit pas de remettre en cause l’intérêt d’une simplification des démarches et des formalités administratives pour ces entreprises, notamment au travers de l’institution d’un guichet unique. Néanmoins, la commission spéciale estime qu’il convient de ne pas multiplier les rapports.

En outre, il nous paraît prématuré, en l’état actuel de la réflexion, de créer un nouveau seuil de cent salariés.

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