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Intervention de Laurent Béteille
Réunion du 3 juillet 2008 à 10h00
Modernisation de l'économie — Article 15, amendement 7
Laurent Béteille, rapporteur :L'article 15 prévoit d'harmoniser à hauteur de 3 % la majeure partie des taux de droits de mutation à titre onéreux applicables aux cessions d'actions et de parts sociales. Le taux serait ainsi porté de 1, 10 % à 3 % pour les sociétés anonymes et ramené de 5 % à 3 % pour les SARL.
L'amendement que Philippe Marini a déposé au nom de la commission spéciale vise à porter le taux harmonisé de 3 % à 3, 5 %, de manière à limiter, pour les finances publiques, le coût de cette mesure que nous approuvons.
Les amendements identiques n° 342 et 467 sont contraires à la position de la commission spéciale, qui est favorable à la mesure proposée par le Gouvernement, même si l'amendement n° 7 va quelque peu dans le sens de ce que souhaitent leurs auteurs. La commission spéciale y est donc défavorable.
