Intervention de Patrick Chauvet

Quelque 70 amendements ou sous-amendements ont été déposés sur cette proposition de loi, ce qui témoigne de l'intérêt qu'elle suscite. Je propose à la commission de donner une suite favorable à plus de la moitié d'entre eux, dont un nombre très substantiel d'amendements proposés par des groupes minoritaires ou d'opposition. Une vision consensuelle va donc nous animer.

Permettez-moi d'emblée de préciser les deux principes ayant présidé à mon travail d'examen des amendements : d'une part, le maintien d'un niveau de sécurité juridique optimal, car nous ne pouvons pas déstabiliser les projets hydroélectriques par des idées séduisantes sur le papier, mais qui seraient impraticables dans nos territoires ; d'autre part, le maintien d'un niveau d'exigence environnementale satisfaisant, pour répondre aux compétences de notre commission et à l'esprit de cette proposition de loi, a fortiori à quelques semaines de l'examen du très attendu projet de loi « Climat-Résilience ».

Par ailleurs, je proposerai à la commission de déclarer les amendements n° 49 et 50 irrecevables en application de l'article 45 de la Constitution, car ils ne présentent pas de lien direct avec le texte : en l'espèce, ces amendements portent sur les modalités d'attribution des autorisations d'occupation du domaine public. Ce sont donc des « cavaliers législatifs » au sens de la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Je répondrai naturellement aux questions des auteurs des amendements, mais je suggère, conformément à l'usage, d'engager un débat plus approfondi en séance publique.

Certains articles ayant été délégués à d'autres commissions, les amendements qui s'y rattachent ne seront pas examinés par notre commission au cours de cette réunion, mais par les commissions ayant reçu la délégation au fond des articles concernés. Je vous rappelle que l'article 5, qui concerne les règles de continuité écologique, a été délégué à la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable ; les articles 12 à 16, qui ont trait à la fiscalité, à la commission des finances. Nous nous en remettons à leurs avis.