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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 avril 2021 à 9h35
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 63
Patrick Chauvet, rapporteur :L'amendement n° 63 assigne à l'État et ses services la nécessité de reconnaître l'« intérêt général majeur » attaché aux installations hydrauliques.
L'amendement n° 63 est adopté.
