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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 avril 2021 à 9h35
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 7
Patrick Chauvet, rapporteur :L'amendement n° 7 prévoit d'étendre l'information devant être délivrée par le préfet aux maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) aux projets relatifs aux concessions hydroélectriques. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 64, dont l'objet est de préciser que les projets relatifs à ces concessions doivent être portés à la connaissance de l'administration.
Le sous-amendement n° 64 est adopté.
