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Intervention de Patrick Chauvet
Commission des affaires économiques — Réunion du 13 avril 2021 à 9h35
Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 14
Patrick Chauvet, rapporteur :Je demande le retrait de l'amendement n° 14, qui vise à supprimer le plafond, à hauteur de 3 % du chiffre d'affaires, des redevances perçues par l'État pour prélèvement sur la ressource en eau et occupation du domaine public fluvial.
