Intervention de Anne-Marie Payet

Le présent amendement vise à supprimer le paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés. Actuellement, le remboursement est ensuite effectué par la DGI, la Direction générale des impôts. Il s’agirait d’adopter la méthode de l’auto-liquidation auprès de la DGI, ce qui éviterait les avances de trésorerie.

Cela reviendrait donc à modifier les règles de recouvrement de la TVA pour les opérations d’importation en transférant ce recouvrement à la Direction générale des impôts. Les entreprises assujetties à cette taxe seraient tenues de la déclarer sur leurs importations le mois suivant à la DGI, comme c’est le cas pour la TVA intracommunautaire.