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Intervention de François-Noël Buffet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 mai 2021 à 10h45
Proposition de loi renforçant le suivi des condamnés terroristes sortant de détention — Examen du rapport et du texte proposé par la commission
François-Noël Buffet, président :C'est exact.
La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :
- Présidence de M. François-Noël Buffet, président -
La réunion est ouverte à 10 h 45.
