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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Si l'intention des députés de la majorité parlementaire est bien que les critères ne soient pas cumulatifs, mieux vaut rétablir le « soit ».
