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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Nous ne toucherions donc pas à l'alinéa 9, mais rétablirions les « soit » à l'alinéa 10 afin de garantir le caractère alternatif des trois documents dans le cas du passe sanitaire.
