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Intervention de Philippe Bas
Commission mixte paritaire — Réunion du 20 mai 2021 à 9h30
Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire
Philippe Bas, sénateur, rapporteur pour le Sénat :Ces trois décrets ont vocation à préciser les modalités de mise en oeuvre de l'article. Les consultations prévues apportent des garanties importantes et un décalage de huit jours dans la mise en oeuvre du dispositif ne serait pas rédhibitoire. Je suis donc partisan de conserver toutes les consultations prévues.
Il eût certes été plus élégant de regrouper ces décrets au même endroit dans l'article, mais cette simple motivation légistique ne me semble pas suffisante pour modifier le texte de l'article : le fond prime la forme et la forme, même peu élégante, est correcte.
