Intervention de Anne-Marie Payet

Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 36, amendements 740 4 80

Photo de Anne-Marie PayetAnne-Marie Payet :

L’amendement n° 740 vise à instaurer à l’égard de l’administration fiscale une obligation de motivation des réponses aux demandes des contribuables portant sur l’éligibilité de leur projet de dépenses de recherche au dispositif du crédit d’impôt recherche, à l’instar des dispositions prévues au 4° de l’article L.80 B pour la qualification de jeune entreprise innovante.

L’amendement n° 739 a le même objet.

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