Intervention de Philippe Bas

J’en viens à l’amendement n° 51 du Gouvernement. Alors que M. le secrétaire d’État Cédric O semble être d’accord avec toutes les garanties que la CNIL nous a suggéré de prendre et avec celles que nous avons ajoutées et inscrites dans le texte, il est contre la rédaction proposée par la commission !

Permettez-moi, chers collègues, de rappeler toutes ces garanties.

Tout d’abord, le pass pourra être un document papier. Ce document ne sera pas le justificatif initial – M. Dupont est vacciné ; M. Durand a déjà eu le covid ; Mme Martin a effectué un test PCR il y a moins de trois jours montrant qu’elle n’a pas été contaminée à cette date. Ce sera un document simplifié attestant que son détenteur remplit les conditions. Juste cela ! Il ne contiendra aucune information plus précise, notamment médicale ou personnelle.

Ensuite, les personnes qui effectueront les contrôles d’accès devront être habilitées à le faire, si l’amendement tendant à le prévoir est adopté. Nous avions déjà prévu que ces personnes devaient être autorisées.

En outre, nous avons également voulu éviter que ne se développent des applications privées sur un marché concurrentiel et n’offrant pas les garanties que la loi prévoit.

De plus, nous avons voulu interdire aux organisateurs de conserver les informations qu’ils pourraient recueillir lors du filtrage avec le pass sanitaire. Nous avons souhaité qu’un décret soit pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés pour nous assurer que le dispositif sera conforme à toutes les exigences.

Enfin, nous avons posé la règle qu’il faudra apprécier la possibilité d’autoriser une manifestation ou un événement en fonction de la configuration des lieux ou de la nature de l’événement. Lorsque les gestes barrières ne pourront pas être complètement respectés, l’événement pourra tout de même être autorisé avec le pass sanitaire. Par conséquent, nous n’avons pas voulu de la jauge, parce qu’entre une manifestation rassemblant 890 personnes et une autre réunissant 1 110 personnes, il n’y a probablement pas autant de différences qu’entre un lieu où la promiscuité est forte et durable et un autre où la promiscuité est moindre et de faible durée.

Ainsi, il nous semble que les caractéristiques propres au lieu ou à l’événement sont plus importantes que le nombre de personnes présentes, même si ce nombre peut, bien entendu, être pris en compte. Voilà pourquoi l’amendement n° 51 du Gouvernement a fait l’objet d’un avis défavorable de la commission.

Mme Assassi voudrait, au travers de son amendement n° 68, qu’on mette fin le 30 juin aux mesures imposant les disciplines collectives qui pèsent sur tous nos concitoyens. Il me semble, compte tenu de la situation de l’épidémie aujourd’hui, que le 30 juin est une date trop précoce, tout comme le 15 juillet, proposée par ailleurs. Il nous faut tout de même prendre un certain nombre de précautions dans la durée. Avis défavorable.

L’amendement n° 24 rectifié de Mme de La Gontrie est rédactionnel. Avant d’avoir été rectifié, cet amendement avait reçu un avis défavorable de la commission. Je prends sur moi, si le président de la commission des lois m’y autorise, de vous dire que l’on peut désormais admettre cet amendement.

L’amendement n° 69 de Mme Assassi vise à supprimer la possibilité de prendre en compte le certificat de vaccination dans le pass. Or tout l’intérêt du pass est précisément de permettre aux personnes vaccinées d’entrer dans certains lieux. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Madame de La Gontrie, l’amendement n° 31 tend à prévoir une mise en conformité avec le droit européen. Il n’est pas utile de l’inscrire dans le texte. Avis défavorable.

Madame Assassi, l’amendement n° 70 tend tout simplement à supprimer le pass sanitaire. La commission y est défavorable, pour les mêmes raisons que sur l’amendement n° 69.

L’amendement n° 91 rectifié de M. Richard relève d’une approche différente de celle de la commission. Je considère que cette approche est cohérente sur le plan de la bonne administration, toutefois, elle ne permet pas de cibler en finesse les événements. En effet, un événement appartenant à une catégorie d’événements peut justifier l’utilisation du pass, tandis que, dans la même catégorie, un autre événement ne la justifierait pas. Cela dépend de la configuration des lieux et de la possibilité ou non d’éviter, par l’application des gestes barrières, les situations de promiscuité qui favorisent les contaminations.

Dans nos départements, nous connaissons à l’avance les principaux événements, car ils se tiennent régulièrement. Cela nous permettra de porter une appréciation administrative plus fine. Considérant cela, la commission n’a pas souhaité fixer à l’échelon national des catégories d’événements justifiant ou non l’utilisation du pass. L’avis est donc défavorable.

L’amendement n° 48 rectifié de Didier Mandelli et du président Retailleau porte sur les parcs à thème. Je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement, cher collègue, car c’est précisément pour permettre notamment aux parcs à thème d’être soumis au pass sanitaire si les gestes barrières ne peuvent y être respectés que la commission a adopté sa rédaction. À vous de savoir si les parcs auxquels vous pensez peut-être pourront faire respecter les gestes barrières ou non. Il me semble, sans bien connaître les situations auxquelles vous songez, que cela sera le cas.