Intervention de Philippe Bas

C’est la raison pour laquelle, ma chère collègue, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, tout en tenant compte de la question que vous soulevez à juste titre sur la nature des contrôles qui seront effectués.

Nous souhaitons que ces contrôles se fassent dans de bonnes conditions, de manière suffisamment souple. Ils n’auront rien à voir avec les contrôles de sécurité effectués, après consultation des fichiers du ministère de l’intérieur, lorsque l’on soupçonne quelqu’un d’être sur le point de commettre un délit.

Je vous propose donc de vous rallier à l’amendement n° 28 rectifié de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir une habilitation par le préfet des personnes autorisées à contrôler le pass sanitaire. Cela me paraît plus raisonnable que d’imposer un contrôle par des policiers et des gendarmes.

Permettez-moi maintenant d’évoquer l’amendement n° 21 rectifié de M. Hervé, avant l’amendement n° 71, car il a le même objet que l’amendement n° 74 de Mme Assassi.