Intervention de Philippe Bas

… puisque vous prévoyez trois ans de prison ou 45 000 euros d’amende.

Je suis d’accord avec vous, il faut une sanction pénale pour ceux qui exigeraient de manière abusive la présentation du pass sanitaire, mais cette sanction doit être raisonnable. C’est la raison pour laquelle je préfère l’amendement n° 33 de Mme de La Gontrie qui tend à prévoir un an de prison et, éventuellement, 45 000 euros d’amende, ce qui n’est pas négligeable. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 71.

Monsieur Hervé, vous serez satisfait, je pense, par l’amendement n° 28 rectifié de Mme de La Gontrie, …