Intervention de Philippe Bas

… qui tend à prévoir l’habilitation des personnes qui effectueront les contrôles, sur lequel la commission a émis un avis favorable après en avoir longuement discuté avec elle.

L’amendement n° 30 de Mme de La Gontrie vise à apporter une précision rédactionnelle, à laquelle la commission ne s’est pas opposée. L’avis est donc favorable.

La commission est également favorable à l’amendement n° 32, toujours de Mme de La Gontrie, qui tend à prévoir des sanctions en cas de conservation et de réutilisation des données.

J’en viens à l’amendement n° 8 rectifié. Monsieur Hervé, je l’ai déjà dit, mais je le répète, présenter le pass sanitaire ne revient pas à présenter un justificatif de vaccination, le résultat négatif d’un test ou un certificat de rétablissement après avoir eu le covid. Le pass sanitaire, tel que nous le concevons, permet simplement d’attester qu’on remplit les conditions permettant d’accéder à une manifestation. Il ne contient pas d’information médicale. Il me semble, monsieur Hervé, que vous pourriez vous rallier à cette solution, qui me paraît pratique et libérale. L’avis est donc défavorable.

Les amendements n° 33 et 95, respectivement de Mme de La Gontrie et de M. Richard, tendent à prévoir des sanctions si le pass sanitaire était utilisé indûment. Je n’y reviens pas ; l’avis de la commission sur ces deux amendements est favorable.