Intervention de Philippe Bas

La commission est défavorable à cet amendement.

Quand on demande l’avis d’un représentant des collectivités territoriales – on l’a fait dans l’Hexagone –, on demande celui du maire et non pas de l’assemblée délibérante. Pour la Nouvelle-Calédonie, il est prévu de demander l’avis du président du congrès et non pas celui de l’assemblée elle-même.