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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 37, amendement 1006
Roland du Luart, président :L'amendement n° 1006 est retiré.
L'amendement n° 866, présenté par M. Gouteyron, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du III de cet article :
Le fonds est constitué par les dotations en capital qui lui sont apportées auxquelles s'ajoutent les donations et legs qui lui sont consentis et qui sont assimilées aux dotations en capital. Les dispositions de l'article 910 du code civil sont applicables à ces libéralités.
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je suis saisi de deux amendements présentés par Mme N. Goulet.
L'amendement n° 304 est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du cinquième alinéa du III de cet article par les mots :
dont les modalités sont fixées par décret
L'amendement n° 305 est ainsi libellé :
Après la première phrase du cinquième alinéa du III de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Tout refus devra être motivé.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter ces deux amendements.
