Intervention de Philippe Bas

Cet amendement pose comme postulat que nous pourrions avoir une appréciation à porter sur la défense du Gouvernement devant une juridiction. Il y a la séparation des pouvoirs, tout de même ! Nous n’avons pas à interférer avec le fonctionnement de la juridiction administrative ni à porter de jugement sur la valeur des arguments que le Gouvernement pourrait produire devant cette juridiction.

Ce qui nous intéresse, c’est le jugement, dont nous pouvons avoir à tirer des conséquences législatives.

La commission est donc défavorable à cet amendement.