Intervention de Esther Benbassa

Le présent article ouvre la possibilité, pour le représentant de l’État, de s’opposer au choix du lieu retenu par une personne pour son isolement dans le cas où celui-ci ne répond pas aux exigences visant à en garantir l’effectivité et à en permettre le contrôle.

Nous estimons, d’une part, que ce durcissement du régime de la quarantaine constitue une atteinte disproportionnée aux droits des personnes et, d’autre part, que ce régime est superflu au vu de l’objectif.

En outre, même si elle trouve sa justification dans le contexte actuel et se comprend pour des questions d’ordre public sanitaire, la mise en quarantaine étant déjà une mesure particulièrement attentatoire au principe de liberté, comment en expliquer le durcissement aux Français ?

Nous savons l’importance de l’adhésion de nos concitoyens aux mesures prises en matière de lutte contre la Covid-19 et de la pédagogie en la matière. Ne jouons donc pas à prendre des dispositions inutilement coercitives ! Donner la possibilité au représentant de l’État de choisir le lieu de la quarantaine d’une personne à sa place peut apparaître comme la voie ouverte à des décisions injustes et arbitraires.

Je rappelle simplement que nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe dans les conditions prévues par la loi, conformément à l’article 66 de notre Constitution.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarités et Territoires demande la suppression de l’article 4.