Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Depuis le début de la crise sanitaire, notre groupe s’est systématiquement opposé aux garanties instituées en matière de conservation et d’anonymat des données de santé, qu’il juge insuffisantes.

Dans les précédents textes de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement avait prévu une durée de conservation de trois mois des données personnelles liées à la pandémie de covid-19, position que le ministre de la santé avait soutenue le 20 janvier dernier devant les députés. Or le texte qui nous est aujourd’hui soumis prévoit de porter ce délai de trois à six mois.

Quant aux données de santé, elles ne sont toujours pas anonymisées, mais seulement pseudonymisées. Si la recherche sur le virus est indispensable, elle ne doit pas remettre en cause l’anonymat de ces données. Or, en croisant les données des différents systèmes d’information, il est possible de retrouver l’identité des personnes auxquelles elles appartiennent.

Je rappelle que les hôpitaux français ont été particulièrement touchés par les cyberattaques et que l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information travaille actuellement à des obligations de sécurité plus rigoureuses afin de protéger les données de santé de nos concitoyens.

Les garanties ajoutées par la commission des lois du Sénat, qui limitent l’accès à ces données et leur traitement aux services de l’État et des établissements publics, sont positives mais insuffisantes pour nous rassurer totalement.

Tout cela présente un réel danger pour les libertés individuelles et pour la nécessaire confidentialité des données de santé. C’est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l’article 5.