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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article 37, amendement 1071
Roland du Luart, président :Le sous-amendement n° 1071, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« II.- Dans le premier alinéa du 5 du texte proposé par le 3° du X de cet article pour l'article 206 du code général des impôts, remplacer les mots : , à l'exception des fondations reconnues d'utilité publique et des fonds de dotation, par les mots : , à l'exception, d'une part, des fondations reconnues d'utilité publique et, d'autre part, des fonds de dotation dont les statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer leur dotation en capital, . »
II.- En conséquence, faire précéder le début de cet amendement par un I.
La parole est à Mme la ministre, pour défendre le sous-amendement n° 1071 et donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 19.
