Intervention de Cathy Apourceau-Poly

… publiée le 6 mai 2021, intitulée Quels sont les usages des contrats courts ?, la part des contrats à durée déterminée dans les embauches hors intérim est passée de 76 % en 2000 à 87 % en 2019 dans les établissements de cinquante salariés ou plus du secteur privé.

Les chercheurs ont noté une hausse du nombre de contrats courts et une très grande majorité de CDD successifs d’une durée inférieure à un mois pour le même employeur. En l’espace de dix ans, le recours à des CDD de moins d’un mois a explosé de 250 %.

La loi du 17 juin 2020 a ouvert la possibilité de déroger à la réglementation qui encadre justement le renouvellement des contrats courts. Auparavant, seule une convention collective pouvait permettre de contrevenir à la règle de deux renouvellements de contrats courts. La crise sanitaire a servi de justificatif au Gouvernement pour enfreindre la règle en autorisant les accords d’entreprise à fixer le nombre de ces contrats courts et leurs conditions de renouvellement.

Les parlementaires du groupe Les Républicains sont d’accord avec le Gouvernement concernant cette disposition puisqu’en commission seule la date limite d’application des dérogations a été avancée au 15 septembre 2021.

La possibilité pour un accord d’entreprise de modifier le nombre de renouvellements des contrats à durée déterminée et des contrats de durée de travail temporaire n’a pas été modifiée et les salariés déjà lourdement affectés par la crise sanitaire vont connaître une précarité renforcée.

Nous refusons que l’on se serve du prétexte sanitaire pour s’attaquer au code du travail, qui garantit la protection des salariés.