Intervention de Cathy Apourceau-Poly

Encore une fois, les conséquences de l’épidémie de covid-19 vont se répercuter sur le code du travail.

Le projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire prévoyait initialement de porter de six à huit le nombre de jours de congé payé que l’employeur peut imposer aux salariés. La commission des lois est revenue sur cette augmentation, mais elle a maintenu la possibilité pour les employeurs d’imposer six jours de congé jusqu’à la fin de l’année.

Entre le Gouvernement et Les Républicains, c’est le jeu des sept différences ; mais, en l’espèce, les différences sont des nuances. Non seulement la possibilité d’imposer des jours de congé est une remise en cause du droit fondamental au repos et au respect de la vie familiale, mais surtout l’argument utilisé pour maintenir ce dispositif est fallacieux : faire croire que la reprise de l’activité économique pourrait être remise en question par les salariés qui partent en congés le 15 août est une ineptie !

Il est évident que les salariés de l’hôtellerie, de la restauration et des nombreux métiers de la période estivale veulent retourner au travail plutôt que de toucher 84 % de leurs revenus nets en étant au chômage partiel. Si vous demandez à ces personnes de travailler pour un salaire complet, bien sûr qu’elles accepteront de revenir travailler dans ces secteurs !

Notre crainte est de voir ces mesures exceptionnelles perdurer après la crise sanitaire, sur la base d’arguments pseudo-économiques. La reprise de l’activité économique ne saurait justifier le maintien de dispositifs exceptionnels dérogeant au droit du travail.

Tel est le sens de notre amendement de suppression des alinéas 40 et 42.