Madame la sénatrice Frédérique Puissat, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement n° 13 rectifié au profit du mien, qui le satisfait partiellement.
Déjà repoussée par deux fois en raison de la crise sanitaire, qui a rendu difficile la réalisation des entretiens professionnels, l’échéance de l’obligation de l’entretien professionnel de bilan à six ans est une garantie pour les salariés. Il est important que cette échéance reste fixée au 30 juin.
Toutefois, afin de tenir compte des difficultés qui perdurent pour les employeurs, le Gouvernement souhaite reporter la mise en œuvre des sanctions attachées à cette obligation jusqu’au 30 septembre prochain. Tel est l’objet de cet amendement.