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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mai 2021 à 22h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Articles additionnels après l'article 6, amendement 98
Laurence Rossignol, présidente :La séance est reprise.
Je suis donc saisie d’un amendement n° 98 rectifié, présenté par le Gouvernement, et ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I - À l’article 18 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « et pendant les quatre mois qui suivent la fin de cette période ».
II. - Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l’obligation prévue au I du présent article font l’objet, en loi de finances, d’une compensation intégrale par l’État des dépenses effectivement engagées.
Quel est désormais l’avis de la commission sur cet amendement ainsi rectifié ?
