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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mai 2021 à 22h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 7, amendement 46
Laurence Rossignol, présidente :Je suis saisie de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 46, présenté par Mmes de La Gontrie et Harribey, M. Leconte, Mme S. Robert, MM. Kanner, Marie et Kerrouche, Mme Artigalas, MM. Durain, Sueur, Bourgi et Redon-Sarrazy, Mmes Conconne et Jasmin, M. Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 mars 2022.
La parole est à Mme Viviane Artigalas.
