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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mai 2021 à 22h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article 7, amendement 18
Laurence Rossignol, présidente :Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 18 est présenté par Mme Benbassa, M. Benarroche et les membres du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
L’amendement n° 75 est présenté par Mmes Assassi, Cukierman et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Pour l’année 2021, la période mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et des familles et au premier alinéa de l’article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution est prolongée jusqu’au 31 octobre 2021.
La parole est à Mme Esther Benbassa, pour présenter l’amendement n° 18.
