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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 18 mai 2021 à 22h00
Gestion de la sortie de crise sanitaire — Article additionnel après l'article 7, amendement 102
Laurence Rossignol, présidente :Le sous-amendement n° 102, présenté par M. Bas, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 99
1° Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
dispositions de l’article
par les mots :
articles L. 622-6 et
2° Alinéa 17
Après les mots :
titre II
insérer les mots :
du livre VI
3° Alinéa 21
Remplacer les mots :
du titre VI
par les mots :
des titres VI et VIII
La parole est à M. le rapporteur.
