Intervention de Jean-Yves Leconte

Cet amendement concerne une demande de rapport. Je sais quels sont les usages et traditions du Sénat en la matière, mais je ne pouvais pas ne pas profiter de la présence de M. le secrétaire d’État pour l’interroger sur la situation qui fait précisément l’objet de cette demande de rapport.

Cette situation a été provoquée par l’annulation, par le Conseil d’État, d’une instruction prévoyant un aménagement des mesures votées, sur la suggestion de Mme Anne Genetet, voilà deux ans, lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, à savoir l’introduction d’une obligation de cotisation de quinze ans pour que les pensionnés français vivant à l’étranger puissent avoir droit à une prise en charge de leurs soins en France.

Le Gouvernement s’est rendu compte, après l’adoption de ces mesures, que la situation de certaines personnes était devenue particulièrement difficile. Il a donc publié une instruction régulant la situation des pensionnés déjà titulaires de droits et garantissant la continuité de leurs droits, selon des règles dépendant de la durée de cotisation. Ainsi, dès lors que les pensionnés ayant déjà liquidé leur retraite avaient cotisé au moins dix ans en France pour cette retraite, leur droit à prise en charge de leurs frais d’assurance maladie lorsqu’ils étaient de passage en France était maintenu.

Il se trouve que le Conseil d’État a annulé cette instruction, ce qui pouvait être prévisible au vu de son contenu. Des milliers de personnes se retrouvent ainsi, du jour au lendemain, sans pouvoir compter sur une prise en charge de leurs frais médicaux en France. Ce sont des personnes âgées, des retraités ; ils ne s’attendaient pas à ce que leurs droits acquis soient remis en cause de la sorte.

Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous dise comment, après l’annulation de cette instruction censée corriger les effets des mesures votées en 2018, il compte régler la situation. Monsieur le secrétaire d’État, êtes-vous prêt à nous remettre un rapport sur le sujet ? Êtes-vous prêt à déposer un amendement dans un prochain texte financier afin de remplacer le dispositif supprimé par le Conseil d’État ?