Intervention de Adrien Taquet

Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette un rapport, avant le 1er octobre 2021, faisant état des conséquences de l’annulation par le Conseil d’État des mesures transitoires d’application de l’article L. 160-3 du code de la sécurité sociale.

Outre le délai relativement court, trop court, probablement peu réaliste au regard des actions à mettre en place à la suite de ce jugement, je me permets de noter sur le fond que, selon le Conseil d’État, la condition d’une durée minimale de cotisation à un régime français permettant d’ouvrir le droit à la prise en charge des frais de santé est essentielle pour concilier l’exigence constitutionnelle de bon emploi des deniers publics et le droit à la protection de santé et, ainsi, assurer la pérennité de notre système d’assurance sociale.

Ce jugement sera sans effet sur les personnes pour lesquelles la France reste exclusivement compétente en matière de soins de santé dans le cadre des règlements européens et des conventions bilatérales de sécurité sociale. Cela représente plus de 780 000 pensionnés d’un régime français résidant à l’étranger. Pour les pensionnés ne pouvant rester affiliés à la protection universelle maladie, l’adhésion à la Caisse des Français de l’étranger constitue une alternative, permettant la couverture des frais de santé en cas de séjour temporaire en France.

En outre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous rappelle que, au regard de la gravité de la pandémie actuelle, plusieurs dispositifs dérogatoires de prise en charge des frais de santé ont été adoptés. Les Français vivant à l’étranger peuvent ainsi, dès leur retour en France, bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé sans qu’aucun délai de carence leur soit applicable, et ce jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire. De même, la vaccination contre le covid-19 est accessible en France pour toute personne résidant sur le territoire, y compris lorsqu’elle ne dispose d’aucun droit social. Cela répond à un certain nombre de situations évoquées.

Dans ces conditions, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, en espérant toutefois avoir apporté quelques premiers éléments de réponse aux questions soulevées.