Intervention de Hugues Saury

Ces deux amendements, qui sont quasiment identiques, comportent une idée intéressante et un objectif auquel nous adhérons.

Toutefois, l’accord sur les marchés publics de l’OMC réunit vingt et une parties, représentant quarante-huit des membres de cette organisation, dont les vingt-sept États membres de l’Union européenne, les États-Unis, le Canada, le Japon ou encore l’Australie. En revanche, aucun pays d’Afrique n’en est signataire, ce qui limiterait, sur ce continent, l’accès aux marchés de l’aide au développement aux entreprises des pays bénéficiaires.

Aussi, la formulation de ces amendements étant contraignante – celle de l’amendement n° 19 rectifié bis l’est un peu moins que celle de l’amendement n° 287 –, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement.