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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 3 juillet 2008 à 15h00
Modernisation de l'économie — Article additionnel après l'article 37, amendement 613
Roland du Luart, président :L’amendement n° 613 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et M. A. Dupont, est ainsi libellé :
Après l’article 37, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le I de l’article 885-0 V bis A du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« 8° Des fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200 ;
« 9° Des fondations universitaires et des fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719-12 et L. 719-13 du code de l’éducation lorsqu’elles répondent aux conditions fixées au b du 1 de l’article 200. »
II. - L’article 795 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 14° Les dons et legs consentis aux fonds de dotation répondant aux conditions fixées au g du 1 de l’article 200. »
III. - La perte de recettes pour l’État résultant des I et II ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Adnot.
