L’amendement n° 33 rectifié, présenté par MM. Levi et Cigolotti, Mmes Billon et Guidez, MM. Le Nay et Chauvet, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mme Loisier et MM. Delahaye, Moga, Kern, Bonhomme, J.M. Arnaud, P. Martin et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 107
Après les mots :
« mal acquis »,
insérer les mots :
ou les biens eux-mêmes lorsqu’ils sont susceptibles de participer à l’action diplomatique de l’État concerné,
La parole est à M. Jacques Le Nay.