Intervention de Hugues Saury

Cet amendement, qui vise à prévoir que les biens confisqués eux-mêmes et non pas seulement les sommes issues de la cession de ceux-ci puissent être restitués, avait été proposé dans le cadre de l’examen de l’article 1er et il n’avait pas été adopté.

Par cohérence, la commission a émis un avis défavorable.