L’amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Bonnecarrère, Le Nay, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Cigolotti, Delahaye, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 121, après la troisième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Les projets d’un montant défini par décret, dès lors qu’ils sont valides par le conseil local de développement, sont directement soumis pour approbation aux directions interrégionales concernées.
La parole est à M. Michel Canévet.