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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 mai 2021 à 16h00
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 114
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 114, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0, 3 % » est remplacé par le taux : « 0, 5 % ».
La parole est à M. Pierre Laurent.
