Intervention de Raymonde Poncet Monge

Il s’agit d’un amendement de repli.

Le devoir de vigilance des acteurs publics et privés français concourant à la politique de développement doit nous permettre de prévenir les atteintes graves aux droits humains. Il me semble que Pierre Laurent et moi-même avons démontré à l’instant la pertinence de cette obligation : trois entreprises françaises sont aujourd’hui devant la justice pour de telles atteintes.

Comme le prévoit le CPG, l’obligation de vigilance doit se traduire par un devoir des opérateurs ayant connaissance d’atteintes graves envers les droits humains et les libertés fondamentales, de mise en danger de la santé et de la sécurité des personnes ou de l’environnement, d’informer les autorités judiciaires. Ce mécanisme s’inscrit dans l’approche de notre politique de développement, guidée par le principe de ne pas nuire.

Comme l’a souligné le secrétaire d’État Jean-Baptiste Lemoyne lors de la session extraordinaire du CNDSI et devant le Conseil économique, social et environnemental (CESE), il serait impensable que l’État, ses administrations et ses opérateurs ne respectent pas la loi de 2017 relative au devoir de vigilance. Pour autant, si nous ne doutons pas de la parole du Gouvernement, elle n’engage pas ses successeurs. Par ailleurs, les parlementaires que nous sommes ont un léger tropisme, que vous comprendrez aisément, pour l’écrit, si possible dans un document juridique.

En outre, une législation européenne relative au devoir de vigilance est en ce moment même à l’étude. Le commissaire européen à la justice doit publier un projet de directive au mois de juin prochain. En élèves modèles, prenons un peu d’avance sur cet agenda de travail.

Afin que notre influence à l’étranger ne souffre pas de telles pratiques, et alors même que nous défendons au travers de ce texte le respect et la promotion des droits fondamentaux, je vous demande de voter cet amendement.