Intervention de Rachid Temal

Le devoir de vigilance est une question suffisamment importante pour que les dispositions de l’alinéa 146 du CPG fassent également référence à la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre, qui instaure un devoir d’information.

Les demandes de leurs auteurs étant globalement satisfaites, la commission émet un avis défavorable sur ces amendements.