Intervention de Jean-Yves Le Drian

Le Gouvernement est très attaché au principe du devoir de vigilance des entités privées et publiques, qu’il s’agisse d’atteintes aux droits de l’homme, à la santé, à la sécurité ou à l’environnement.

Dans le cadre de sa politique de développement, la France prend en compte l’exigence de la responsabilité sociétale des acteurs publics et privés, qu’elle promeut auprès des pays partenaires et des autres bailleurs de fonds en s’appuyant sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. L’AFD met elle-même en œuvre l’ensemble de ces mesures, du fait de son statut bancaire.

Ces questions ont fait l’objet de discussions lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale : le Gouvernement a émis un avis favorable sur les amendements adoptés par les députés visant à intégrer au CPG une obligation de vigilance des acteurs publics œuvrant dans le domaine du développement.

Toutefois, le devoir de vigilance est non pas un objectif à proprement parler des politiques de développement, mais un moyen. Le Gouvernement ne peut donc être favorable à ces amendements, qui n’ont pas leur place dans un article portant sur les grands objectifs de notre politique de développement.

Par ailleurs, comme cela a été souligné, une discussion est en cours à l’échelle européenne sur le devoir de vigilance. Cette discussion devrait aboutir lors de la présidence française – nous allons nous y employer. Il n’est donc pas souhaitable de préempter une décision européenne.

Enfin, le texte prévoit déjà l’inclusion des opérateurs de la politique de développement solidaire et de lutte contre les inégalités mondiales dans le champ d’application de nouvelles obligations. Évitons les redondances.