Intervention de Marie-Arlette Carlotti

Je regrette que les amendements précédents n’aient été acceptés ni par le ministre ni par le rapporteur. Certaines dispositions sont certes inscrites dans le CPG, mais rien ne figure dans le corps du texte. À cet égard, la loi de 2014, qui ne faisait pas explicitement référence au devoir de vigilance, va donc plus loin que ce projet de loi.

Le présent amendement vise à vérifier que les fonds versés par l’État dans le cadre de l’APD seront utilisés de manière éthique. À défaut, les bénéficiaires peu regardants seront non seulement tenus de rembourser les sommes perçues, mais aussi redevables d’une amende correspondant à 5 % des montants.

Le versement des fonds par l’État aux destinataires de l’APD devrait être soumis à davantage de conditions : non-détention d’actifs dans les paradis fiscaux ; remise d’un rapport annuel sur la trajectoire mise en œuvre pour la réduction des gaz à effet de serre ; mise en place d’un plan de vigilance.