Intervention de Jean-Yves Le Drian

Je l’ai déjà souligné, et Mme Carlotti doit le savoir, nous nous appuyons sur la loi du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

L’AFD, qui met en œuvre l’ensemble de ces mesures, dispose d’ores et déjà d’une liste d’exclusion interdisant tout financement à d’éventuels bénéficiaires susceptibles de poser des risques, dans un très grand nombre de domaines – travail des enfants, commerce des produits illégaux, destruction d’habitats critiques… Cet engagement de la France à faire en sorte que les investissements privés soient compatibles avec les ODD et avec le respect du devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs filiales figure bien dans le texte, à l’alinéa 146 du rapport annexé.

Je comprends votre attachement à ce devoir, madame Carlotti, mais il figure déjà dans le CPG. Le cadre étant bien fixé, et les ODD devant être respectés par les acteurs français, nous préférons éviter les redondances : avis défavorable.