Intervention de Jean-Claude Requier

Cet amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle un débat en séance publique se tient à l’Assemblée nationale et au Sénat sur le rapport annuel transmis par le Gouvernement au Parlement.

L’article 48 de la Constitution prévoit que l’ordre du jour est fixé par chaque assemblée. Il ne revient pas à une disposition d’une loi de programmation de contraindre l’ordre du jour des assemblées parlementaires. Une telle disposition ne nous paraît donc pas nécessaire.