Intervention de Raymonde Poncet Monge

Il s’agit d’une demande de rapport, dont on peut présager le destin, celui peut-être d’un amendement d’appel.

Alors que le projet de loi prévoit la création d’un dispositif « 1 % mobilité », nous proposons que soit effectué, via un rapport remis au Parlement, un bilan des dispositifs « 1 % » destinés aux services essentiels dont peuvent déjà se saisir les collectivités territoriales.

Rappelons-le : ces dispositifs nés en 2005 avec la loi Oudin-Santini permettent d’attribuer aux collectivités des ressources propres pour le financement du développement solidaire dans les secteurs de l’eau, de l’énergie et du traitement des déchets. Dans ce contexte, il nous semble particulièrement utile de faire une évaluation de ces dispositifs, alors que la place des collectivités territoriales est mise en valeur dans ce texte.

Pour rappel, ce sont environ 5 000 collectivités territoriales qui mènent aujourd’hui des actions de coopération avec des collectivités étrangères. L’aide publique provenant des collectivités locales représente 2, 6 % de l’APD totale, une proportion relativement élevée en comparaison avec les autres pays du Comité d’aide au développement.

Toutefois, selon le rapport du député Hervé Berville, seul le dispositif « 1 % eau et assainissement » est aujourd’hui réellement utilisé, sachant que presque 10 % de l’APD des collectivités proviennent des syndicats franciliens des eaux et de l’assainissement. Quinze ans après la création du premier dispositif « 1 % », il paraît donc essentiel de faire le bilan de ces mécanismes en analysant les modalités de leur mise en œuvre par les collectivités ainsi que leurs résultats, et en nous demandant comment il serait possible de faciliter leur appropriation par les collectivités compétentes.

La remise d’un tel rapport permettrait d’envisager de nouvelles améliorations des canaux de notre APD.