Je suis saisi de trois amendements et d’un sous-amendement faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 317, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 6
Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 515 -13. – I. – L’Agence française de développement exerce une mission permanente d’intérêt public au sens de l’article L. 511-104. Cette mission consiste à réaliser des opérations financières de toute nature en vue de :
« 1° Contribuer à la mise en œuvre de la politique d’aide au développement de l’État à l’étranger, notamment en finançant :
« - l’accès aux services essentiels dans les pays les moins avancés et en particulier dans les pays prioritaires de la politique de développement française, particulièrement par des opérations de dons et de prêts concessionnels ;
« - les biens publics mondiaux, la convergence économique et la lutte contre le changement climatique dans les pays en développement ;
« 2° Contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution.
« L’Agence française de développement rend compte de ces différentes activités.
La parole est à M. le ministre.