Intervention de Philippe Folliot

Cet amendement vise à corriger un oubli, voire une injustice. Aux termes de l’alinéa 5 de l’article 7 du projet de loi, l’AFD a pour mission de « contribuer au développement des collectivités territoriales mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution ». Nous souhaitons y ajouter les Terres australes et antarctiques françaises (TAAF), et l’île de Clipperton.

L’article 72-3 de la Constitution mentionne tous les outre-mer, mais ce texte ne fait état que des collectivités territoriales. Or il se trouve que les TAAF et l’île de Clipperton, dénommée aussi île de la Passion, ne sont pas constituées en collectivités territoriales. Le texte, tel qu’il est rédigé, ne leur permet donc pas de bénéficier des crédits de l’AFD.

Comme il ne s’agit pas de collectivités, ces territoires – c’est le terme juridique qui les désigne – n’ont pas de fiscalité ou de ressources propres provenant de l’État, ou alors très peu. Il me paraît donc légitime que l’on puisse tenir compte de cette situation.

J’ai eu l’occasion, dans un autre cadre, de rédiger un rapport sur la situation de l’île de la Passion-Clipperton. Pour y installer une base scientifique, le soutien de l’AFD était prévu. Il serait dommage que la loi vienne altérer cette perspective en excluant ces territoires.

Je rappelle que les TAAF procurent à la France une zone économique exclusive (ZEE) de plus de 2, 2 millions de kilomètres carrés, auxquels s’ajoutent 436 000 kilomètres carrés grâce à l’île de la Passion-Clipperton, contre 345 000 kilomètres carrés de ZEE pour la France hexagonale, Corse comprise. Il s’agit donc d’un enjeu symbolique et important.