En conséquence, les amendements n° 86 et 20 rectifié bis n’ont plus d’objet.
L’amendement n° 135 rectifié, présenté par Mme Gréaume, M. P. Laurent et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Remplacer les mots :
à caractère industriel et commercial
par le mot :
administratif
La parole est à M. Pierre Laurent.