L’amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Canévet, Cadic, Le Nay, Bonnecarrère, de Belenet et Longeot, Mme Vermeillet, M. Mizzon, Mme Férat, MM. Folliot et Delcros, Mmes Guidez et Billon, M. Détraigne, Mme Doineau, M. J.M. Arnaud, Mme Saint-Pé, MM. Delahaye, Cigolotti, Kern et Henno, Mme Jacquemet et MM. Moga et L. Hervé, est ainsi libellé :
Alinéa 11
Remplacer les mots :
est autorisée à détenir tout ou partie
par les mots :
détient, à la date de sa transformation, l’ensemble
La parole est à M. Michel Canévet.