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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 17 mai 2021 à 16h00
Développement solidaire et lutte contre les inégalités mondiales — Article 7, amendement 316
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 316, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – L’agence a la capacité de transiger et de conclure des conventions d’arbitrage.
La parole est à M. le secrétaire d’État.
